Décision du Défenseur des droits n°2017-162
Salarié lanceur d'alerte non-sanctionnable : l'affichage obligatoire impacté - Altersécurité
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![François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°](https://pbs.twimg.com/media/E6zoJphXIAAVydV.jpg:large "François Asselineau on X: \"[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°")
François Asselineau on X: "[2] Art.225-2 «La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste: 1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service 2°
1er septembre 2022 : pensez à modifier votre affichage obligatoire ET votre règlement intérieur ! | Legiest
Loi du 27 janvier 2017 - Aggravation de la peine applicable aux infractions commises en raison de l'identité de genre vraie ou supposée - SOS TRANSPHOBIE
Bonjour pourriez vous m'aider svp ? Les questions sont en photos et le document et en dessous Doc 1 Le - Nosdevoirs.fr
Affiche officielle des textes de lutte contre les discriminations
sarahprd (@sarahprd3) / X
👩🦽 Lutte contre la Discrimination à l'Embauche 🤵
L'affichage obligatoire de l'article 225-1 du Code pénal
![FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L](https://lookaside.fbsbx.com/lookaside/crawler/media/?media_id=10159636419737189 "FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L")
FNESI - [DROITS] ➡️ Notre thématique du mois est la lutte contre les discriminations ! On revient donc aujourd'hui sur vos droits d'étudiant·e·s si vous êtes victime de discriminations. ⚖️ L'article L
Discriminations : interdictions et sanctions
Défenseur des droits on X: "La discrimination renvoie à un cadre juridique précis. L'article 225-1 du Code pénal et la loi du 27 mai 2008 identifient 25 critères interdits comme l'origine, le
HEJ, la jupe au masculin - 2011-11-22 - Articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal
Fiche n°5 : Lutte contre les discriminations
Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
![François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques](https://pbs.twimg.com/media/E6zlDiXX0Aol3gv.jpg:large "François Asselineau on X: \"⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques")
François Asselineau on X: "⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1] Macron bafoue le principe de non-discrimination : Art.225-1 «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques
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PREJUGES ET STEREOTYPES - ppt télécharger
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT
La répression de la discrimination Fiches/Cours
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Panneau Lutte contre les discriminations | Signalétique Express
Panneau affichage obligatoire Lutte contre la discrimination (A0517)
Ce qui constitue une discrimination Article 225-1 : le cadre légal de la lutte contre les discriminations
