![Les ventes immobilières et l'article L.145-46-1 du Code de commerce - Roussel Franck - Lexisnexis - Grand format - Librairie Galignani PARIS Les ventes immobilières et l'article L.145-46-1 du Code de commerce - Roussel Franck - Lexisnexis - Grand format - Librairie Galignani PARIS](https://images.epagine.fr/764/9782711031764_4_75.jpg)
Les ventes immobilières et l'article L.145-46-1 du Code de commerce - Roussel Franck - Lexisnexis - Grand format - Librairie Galignani PARIS
![L'exclusion des locaux industriels du périmètre de l'article L145-46-1 du Code de commerce – Tsd Montesquieu – info L'exclusion des locaux industriels du périmètre de l'article L145-46-1 du Code de commerce – Tsd Montesquieu – info](https://www.montesquieu-info.fr/wp-content/uploads/2023/07/Locaux-industriel.jpeg)
L'exclusion des locaux industriels du périmètre de l'article L145-46-1 du Code de commerce – Tsd Montesquieu – info
![Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2021/06/fl-sablier-plages-cailloux-nf.jpg)
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
![Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce étalant l'augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution - Actu-Juridique Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce étalant l'augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution - Actu-Juridique](https://www.actu-juridique.fr/app/uploads/2020/10/AdobeStock_61468616-scaled.jpeg)
Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce étalant l'augmentation du loyer déplafonné du bail commercial renouvelé est conforme à la Constitution - Actu-Juridique
![Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat](https://www.lgdj.fr/media/catalog/product/cache/1/image/9df78eab33525d08d6e5fb8d27136e95/c/o/code-de-commerce-edition-classique-2023-9782247214204.jpg)
Pas de préemption possible pour le locataire commerçant en cas de vente par cession unique de locaux commerciaux distincts - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat
![Sanction du défaut d'information du cédant dans le cadre de l'article L.145 -16-1 du code de commerce 12 mai 2022- Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés Sanction du défaut d'information du cédant dans le cadre de l'article L.145 -16-1 du code de commerce 12 mai 2022- Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés](https://simonassocies.com/wp-content/uploads/2017/06/Fotolia_75896939_XL.jpg)
Sanction du défaut d'information du cédant dans le cadre de l'article L.145 -16-1 du code de commerce 12 mai 2022- Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
![VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : INAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 145-46-1 - Cridon Nord Est VENTE DE GRÉ À GRÉ D'UN ACTIF IMMOBILIER DÉPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : INAPPLICATION DE L'ARTICLE L. 145-46-1 - Cridon Nord Est](https://www.cridon-ne.org/wp-content/uploads/2023/02/inapplication-dispositions-article-145-46-1-ccom-vente-gre-a-gre-1-798x266.jpg)